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COVID-19 : Grand Paris Sud vous informe sur les dispositions spécifiques aux entreprises

Publié il y a environ 22 heures

Afin d'aider les entreprises et les indépendants dans la situation économique inédite que nous connaissons, Grand Paris Sud vous propose la synthèse des mesures de soutien à l'économie mises en place par l'agglomération, la région ainsi que le gouvernement. Votre expert-comptable peut vous conseiller sur la stratégie à adopter en fonction de la situation de votre entreprise. Les chambres de commerce et d'industrie et des métiers et de l'artisanat ont également mis en place des cellules dédiées pour accompagner les entreprises.

Sommaire

  • La mobilisation de la Direction du Développement Économique, de l’Emploi et de la Formation de Grand Paris Sud
  • Prêt garanti de l’Etat :
  • Plan d'urgence pour les PME de la Région Ile-de France
  • Mesures sur le chômage partiel
  • Mesures pour les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs
  • Fonds de solidarité
  • Mesures exceptionnelles pour le paiement des impôts et taxes
  • Report des échéances sociales, retraites complémentaires
  • Besoin de trésorerie ou de prêt bancaire par Bpi France
  • Mesures de la Fédération bancaire française
  • Pour faire face à des difficultés avec votre banque - médiation du crédit
  • Plan de soutien spécifique pour les start-ups
  • Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices
  • Pour résoudre un conflit avec des clients ou des fournisseurs
  • Vos charges fixes
  • Le Tribunal de Commerce d’Evry-Courcouronnes
  • Contacts


La mobilisation de la Direction du Développement Économique, de l’Emploi et de la Formation de Grand Paris Sud

La Direction du Développement Économique, de l’Emploi et de la Formation de Grand Paris Sud a mis en place un plan de continuité afin de soutenir, accompagner plus que jamais les entreprises, créateurs, start-up dans cette épreuve inédite. Une grande partie de l’équipe, actuellement en télétravail, est joignable par mail afin de répondre à vos différentes questions :

  • Service Relation entreprises, Implantation, Animation (Responsable : Valérie Lesté) : dev-eco@grandparissud.fr
  • Service Création d’entreprises et équipements économiques (Responsable : Céline Dabel) : creermonentreprise@grandparissud.fr + site dédié
  • Service Emploi Formation (Responsable : Laurence Perdigeon) : l.perdigeon@grandparissud.fr + site dédié


Prêt garanti de l'Etat

Lancement le 25 mars du « prêt garanti de l’Etat » en collaboration avec Bpifrance et l’ensemble des banques membres de la Fédération bancaire française.

Ce prêt de trésorerie pourra représenter jusqu’à 3 mois de CA HT 2019, avec un différé d’amortissement d’1 an, un amortissement jusqu’à 5 ans et aucune autre garantie que celle de l’Etat.

  • Cas spécifique des entreprises créées depuis 1er janvier 2019 : la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales.
  • Le coût de la garantie (par BPIfrance) : pour les entreprises de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d’euros de CA, le coût sera de 0,25% la 1ère année, 0,5% la 2ème et 3ème année puis 1% pour la 5ème et la 6ème année. D’autres conditions existent pour les entre-prises de taille plus importante.
  • Si vous êtes multibancarisé pour votre activité professionnelle, chaque banque partenaire regardera les flux la concernant et la dette sera répartie entre les banques sollicitées à priori en fonction du volume de ces flux, toujours dans la limite de 25% du CA 2019. Il ne sera pas possible de solliciter seulement une de vos banques pour l’obtention d’un prêt.

L’Etat a publié un guide détaillé.


Plan d'urgence pour les PME de la Région Ile-de France

La Région Île-de-France a prévu des fonds de plusieurs millions d'euros pour soutenir l'économie et mis en place un numéro unique pour répondre à toutes les questions sur les aides aux entreprises, aux personnels de santé, aux associations et à la culture : 01 53 85 53 85  - covid-19-aidesauxentreprises@iledefrance.fr.

  • Accélération du paiement pour les PME (moins de 30 jours)
  • Faciliter l'accès massif aux prêts bancaires à hauteur de plus de 1 milliard d'euros grâce au fonds de garantie BpiFrance
  • Élargissement du dispositif Back'up Prévention à toutes les PME touchées par le coronavirus qui anticipent une chute d'au moins 20% de leur CA. Pour bénéficier d’un prêt BPI couplé à un prêt bancaire de 35.000 à 400.000 euros sans garantie personnelle de l'entrepreneur avec différé de remboursement de deux ans, la Région va demander à la BPI de passer le taux de ce prêt, de 3,8 %, à 0%. (Pour un premier niveau d'information, il convient d'envoyer un mail précisant votre besoin de financement, les trois dernières liasses fiscales de l'entreprise et si possible une projection financière de l'année en cours à back-up-prevention@iledefrance.fr)
  • Pour soutenir la filière tourisme et culture qui représente 500.000 emplois en Ile-de-France, La Région prévoit d'ajouter à ce dispositif un fonds d'aide d'urgence de 10 millions d'euros pour le spectacle vivant.
  • Pack relocalisation avec soutien aux filières (accompagnement personnalisé, appui à la recherche de sites en Île-de-France, assistance au recrutement, mobilisation de financements via les aides régionales PM'up et Innov'up).
  • Garantie Zéro pénalité pour les fournisseurs en cas de défaillance.
  • Aide investissement PME de 500 000 euros maximum pour toutes celles qui veulent transformer leur outil de production (pour produire des masques, du gel, des respirateurs, des blouses, des visières). A demander sur Covid-19-aidesauxentreprises@iledefrance.fr

Toutes les informations dans leur brochure en ligne.


Mesures sur le chômage partiel 

Il y a deux étapes et 1 formulaire pour chacune :

  • une demande d’autorisation puis
  • une demande de remboursement mensuelle (fiche pratique)


Le recours au chômage partiel concerne en priorité les entreprises qui subissent une baisse d'activité liée au Coronavirus, le principe reste le maintien de l'activité.


Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 met en œuvre la réforme du dispositif d’activité partielle :

  • L’employeur continue de verser au salarié une indemnité équivalente à 70% du brut, soit 84% du net, dans la limite de 4,5 SMIC,
  • L’allocation versée à l’employeur couvre désormais 70% du brut, dans la limite de 4,5 SMIC, avec un mini de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise,
  • Réduction du délai d’acceptation implicite de la demande : 2 jours au lieu de 15 jours,
  • La création du motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » implique notamment que l’avis préalable du CSE n’est plus requis, l’entreprise a jusqu’à 2 mois pour le recueillir,
  • Ce même motif permet à l’entreprise de déclarer son activité partielle jusqu’à 30 jours après son démarrage effectif, avec indemnisation rétroactive,
  • L’entreprise doit justifier d’une baisse significative de l’activité liée à l’épidémie telle que les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes,
  • La durée de validité maximale de l’autorisation a été portée de 6 à 12 mois,
  • L’extension aux salariés au forfait heures/jours, en attente d’un décret complémentaire sur les modalités de l’allocation,
  • Indépendants et employés à domicile ne sont pas éligibles au dispositif d’activité partielle.
  • Aucune demande d’activité partielle ne sera autorisée pour les entreprises qui souhaiteraient fermer préventivement


  • Le formulaire 
  • Le dépliant d’information
  • Le simulateur , un nouveau simulateur est en cours d’élaboration sur la base du décret du 25 mars
  • Une assistance téléphonique gratuite est également mise en place : 0800 705 800 pour la métropole de 8 h à 20 h


Vous employez des apprentis, le CFA-EVE répond à vos questions.


Mesures pour les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs

Un arrêt de travail peut être sollicité sur declare.ameli.fr si garde de ses enfants à domicile.

De nouvelles mesures sur un "chômage" pour les indépendants devraient être annoncées très rapidement. Suivre l’actualité et les conseils de la Fédération des auto-entrepreneurs.

 

Fonds de solidarité

L’Etat a mis en place, avec les Régions, un Fonds de solidarité doté d’1 milliard d’euros pour les Très Petites entreprises (TPE), indépendants, micro entrepreneurs, professionnels libéraux, associations qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative en mars ou connaissant une baisse de plus de 50 % de leur CA de mars 2020 par rapport à celui de mars 2019 :

  1. Depuis le 1er avril, vous pouvez déposer une demande pour bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de CA en mars 2020, dans la limite de 1 500 euros, sur le site 
  2. À partir du 15 avril, vous pourrez solliciter un soutien complémentaire « anti-faillite » de 2 000 euros si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
  • avoir bénéficié de l’aide ci-dessus,
  • employer au moins 1 salarié en CDI ou CDD au 1er mars 2020,
  • être dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les 30 jours,
  • s’être vu refuser une demande d’un prêt de trésorerie de votre banque habituelle ou rester sans réponse passé un délai de 10 jours.

La Région ouvre une plate-forme.

Tous les détails et une fiche pratique. Aide et soutien complémentaire sont défiscalisés.


Mesures exceptionnelles pour le paiement des impôts et taxes 

Toutes les démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr - espace professionnel

  • Pour les entreprises : retrouvez le formulaire fiscal simplifié de demande de délai ou de remise via ce lien. Il permet d’obtenir sans pénalité le report ou la remise du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si les échéances de mars ont déjà été réglées, possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de la banque en ligne ou en demander le remboursement auprès du service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.


  • Pour les travailleurs indépendants, sur le portail impots.gouv.fr, espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » il est possible de :
    • Moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
    • Reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.


Report des échéances sociales, retraites complémentaires

Toutes les démarches sont sur le portail URSAAF :

  • L’échéance mensuelle du 20 mars n'a pas été prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre),
  • L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (mai à décembre),


En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter:

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • L'action sociale CPSTI : Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants ou d’une prise en charge partielle ou totale des cotisations à hauteur de 1500 € maximum. Formulaire  à adresser par courriel à l’URSSAF régionale : actionsociale-ti.idf@urssaf.fr,


  • Pour les professions libérales : connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle.

  • Pour les travailleurs indépendants artisans commerçants : contactez votre Urssaf par Internet via la Sécurité Sociale des Indépendants > Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé.


Besoin de trésorerie ou de prêt bancaire par Bpi France

Formulaire de demande pour être contacté par BPI France ou numéro vert 0 969 370 240 pour solliciter les mesures exceptionnelles suivantes :

  • Garantie à hauteur de 90% sur un prêt de 3 à 7 ans ou sur un découvert de 12 à 18 mois accordés par la banque
  • Prêt sans garantie de 3 à 5 ans de 10 000 à 10 millions d’euros pour PME et plusieurs millions pour ETI avec un différé important de remboursement.
  • Mobilisation de toutes les factures pour un crédit de trésorerie +30 % du montant total des créances mobilisées
  • Suspension du paiement des échéances de prêts accordés par Bpi France à compter du 16 mars 2020 
  • Réaménagement des crédits moyen et long terme par les clients BpiFrance (sur demande)
  • Prolongation des garanties des crédits d’investissement


Mesures de la Fédération bancaire française

Une attention particulière sera portée sur les situations individuelles des commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d’activité les plus directement exposés avec notamment :

  • Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence
  • Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises
  • Mise en place de découverts autorisés : cette mesure n’a pas été reprise dans l’arrêté ministériel. Pour autant une telle demande sera possible auprès des banques au cas par cas dans des conditions commerciales standards.
  • Suspension des frais de rejet : des banques proposent de supprimer les frais de rejet (prélèvements, chèques et effets) sur les comptes des professionnels et entreprises.


Pour faire face à des difficultés avec votre banque - médiation du crédit 

Si besoin, l’entreprise peut faire appel à la Médiation du crédit de la Banque de France via le site pour mettre en place un plan d’étalement des créances.

Pour les demandes liées à la crise du Covid 19, une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental MEDIATION.CREDIT.77@banque-france.fr ou MEDIATION.CREDIT.91@banque-france.fr. Sinon un numéro : 0 810 00 12 10.


De manière générale, vous pouvez joindre votre Banque de France départementale par email tpme77@banque-france.fr ou tpme91@banque-france.fr ou par téléphone : 0 800 08 32 08.


Plan de soutien spécifique pour les start-ups

Un plan de soutien de 4 milliards a été annoncé le 25 mars pour les start-ups qui nécessitent un important investissement de départ, avant de parvenir à la rentabilité :

  • Une enveloppe de 80 millions d’euros gérée par la Bpifrance pour financer des « ponts » entre deux levées de fonds,
  • Des prêts de trésorerie garantis par l’Etat pouvant aller jusqu’à 2 fois la masse salariale France 2019, ou 25% du CA annuel,
  • Le remboursement accéléré du Crédit Impôt Recherche (CIR) pour l’année 2019, et des crédits de TVA,
  • Le versement accéléré des aides à l’innovation du Plan d’Investissement d’Avenir (PIA) déjà attribuées mais non encore versées, pour un montant total estimé de 250 millions d’euros,
  • De manière générale, tous les dispositifs à court terme évoqués au sein de cet article


Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices

  1. Les quotités garanties par Bpifrance Assurance Export seront relevées à 90% pour toutes les PME et ETI. La durée de validité des accords de garanties des préfinance-ments export sera prorogée, pour atteindre 6 mois.
  2. Les assurances-prospection en cours d’exécution seront prolongées d’1 an, permet-tant une extension de la période de prospection couverte.
  3. Le dispositif de réassurance publique Cap Francexport va être élargi à l’ensemble des pays du globe, avec une capacité de 2 Md€ supplémentaire.
  4. L’accompagnement et l’information par les opérateurs de la Team France Export (Bpi-france, Business France et les Chambres de commerce et d’industrie) seront renfor-cés, avec notamment une veille spécifique. Business France adapte également son offre existante afin de proposer des solutions aux entreprises face à l’impossibilité de déplacement à l’étranger.


Les outils de soutien financier à l’export demeurent en outre pleinement disponibles pour aider les entreprises à conserver ou rapidement reconquérir leurs marchés à l’international et seront utilisés activement pour soutenir le rebond des entreprises une fois la pandémie passée, de même que l’action de la Team France Export : l’Assurance Prospection, les FASEP, l’assurance-crédit Bpifrance Assurance Export ; les prêts du Trésor pour les projets d’Etat à Etat dans les pays émergents et en développement.


Tout le plan de soutien.


Pour résoudre un conflit avec des clients ou des fournisseurs

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de 3 mois –, réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

 La reconnaissance par l’État du coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.


Vos charges fixes

Une attention bienveillante a été demandée par l’Etat aux fournisseurs d’énergie, ENGIE, EDF et eau pour suspendre et échelonner les mensualités. Les démarches sont à faire auprès de chaque organisme.


Plusieurs associations et fédérations représentatives des bailleurs se sont entendues pour que les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’article 1er de l’arrêté du 15 mars 2020, bénéficient des mesures automatiques suivantes :

  • Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
  • Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.


Le Tribunal de Commerce d’Evry-Courcouronnes

Instaure dans un premier temps, des audiences de Prévention à partir de la semaine du 6 avril, puis une audience hebdomadaire de Procédures Collectives pour les Déclarations de Cessa-tions des Paiements à partir du vendredi 03 avril 2020.

Pour les dépôts de Déclarations de Cessation de Paiements ou les demandes de Sauvegardes :

  • Par courrier : Greffe du tribunal de commerce -Service des DCP, 1 rue de la Patinoire, 91011 EVRY-COURCOURONNES cedex
  • Au greffe : dans la bannette mise à disposition au 5éme étage.
  • Par Procédure de Déclaration de Cessation des Paiements dématérialisée. Vous trouverez tous les modèles en bas de la page, dans la rubrique « procédures collectives ».

Les audiences se dérouleront dans la grande salle d'audience du RDC. Les entreprises seront convoquées à heures fixes en respectant les mesures de précaution mises en place dans le cadre du Covid-19, les autres acteurs participeront par vidéo-conférence.


Pour les demandes de RDV entretiens confidentiels de Prévention, qui auront lieu en vidéo-conférence :

  • Par courrier : Greffe du tribunal de commerce Service des DCP 1 rue de la Patinoire 91011 EVRY-COURCOURONNES cedex
  • Au greffe dans la bannette mise à disposition au 5éme étage.
  • Par mail : secretariat-presidence@greffe-tc-evry.fr


INFOS CONTACTS

L’ensemble des informations et mises à jour sont sur le site internet : gouvernement.fr/info-coronavirus

Les questions/réponses aux salariés et employeurs sont mis à jour quotidiennement sur ce lien de l’état

Les référents pour l’économie sont les DIRECCTE (privilégier les démarches en ligne) :

  • idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr
  • 01 70 96 14 15
  • 06 10 52 83 57


La Région Ile de France : 01.53.85.53.85 - covid-19-aidesauxentreprises@iledefrance.fr


En local :

CCI Ile de France -

N° d'urgence pour répondre aux questions et orienter les entreprises :

01 55 65 44 44 (service gratuit + tarif d’un appel local) / urgence.entreprise@cci-paris-idf.fr


La CCI Essonne dispose d’une cellule d’urgence pour accompagner les entreprises et commerces essonniens dans leurs démarches.


Les CMA disposent d’une cellule de crise depuis lundi 16 mars :

  • département 91 : 0800 00 91 52 (de 9h à 18h) ou : cma.eco@artisanat91.fr
  • département 77 : sos@cma77.fr


Les Experts-comptables : Hotline gratuite assurée par Infodoc-experts pour répondre aux questions des experts-comptables ou leurs clients : infodoc-experts.com . Numéro vert gratuit : 0 800 06 54 32


Le Conseil national des barreaux a lancé l'opération « avocats solidaires » sur tout le territoire. Après s'être connecté à la plateforme avocat.fr pour prendre rendez-vous, un avocat vous rappelle dans les 24 heures pour une conversation téléphonique de 30 minutes gratuite.


Les administrateurs et mandataires judiciaires ont mis en place un numéro vert gratuit : 0 800 94 25 64 pour accompagner les dirigeants sur les mesures de soutien (report des charges fiscales et sociales, prêts bancaires, etc).


Les informations sont actualisées en temps réel.

Toute l'actualité de Grand Paris Sud pendant le confinement : ici

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